CGV & Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - POURVOIRIE DU LAC BROUILLARD

Préambule

Dans le cadre de ses activités de création et d’organisation d’événementsd’activité de plein air et/ou sportives et de séjours de vacances etd’hébergement, le Prestataire propose à toute personne physique ou moralesouhaitant organiser un événement, des services d’accompagnement etd’organisation du Client.

Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègueau Prestataire tout ou partie de la responsabilité de la réalisation del’événement par la signature obligatoire d’un devis ; il dispose dès lors d’undélai de rétractation de sept (7) jours au-delà duquel ce devis devient lecontrat destiné à définir leurs droits et obligations réciproques, selon lesprésentes conditions générales et les conditions particulières figurant aurecto.

 

Article 1 : Objet

La réalisation de la ou des prestations selonles conditions du devis signé et accepté.

Toute intervention du Prestataire faitobligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ouenvoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte ladésignation et le type de prestations déterminés à partir de la demandeexprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

 

Article 2 : Obligations du Prestataire

2.1 Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâcheprécisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleuremanière. Il devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonneexécution de la prestation.

La réservation de la prestation se faitexclusivement par le Client auprès du Prestataire par la remise du devisdûment signé, et par le paiement d’un premier acompte. Un avenantpourra être établi en amont de la manifestation en ce qui concerne lesprestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues tellesqu’elles résultent de l’accord entre les parties. Le règlement de cesprestations, hors devis et/ou modifications des prestations initiales, devraintervenir sous huitaine à compter de leur date d’exécution.

 2.2 Responsabilité 

En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenuepour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de laprestation fournie par un autre prestataire extérieur auquel il aurait faitappel pour les besoins de l’exécution de sa mission, lequel est seulresponsable vis à vis du Client. Le Prestataire n’est pas responsable notammenten cas :

 

− de toutes dégradations causées par le Clientet/ou tout convive au matériel, équipements et locaux, du prestataire extérieurconcerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessairessuite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client,

− d’accidents corporels ou matériels subis, parle Client et/ou tout convive, durant l’intervention du prestataire extérieurconcerné,

− des vols, de perte de fonds et de valeursappartenant au Client et/ou à tout convive survenus durant l’exécution de la(des) prestation(s),

− de tous dommages, directs ou indirects, que leClient et/ou tout convive pourrai(en)t causer au prestataire concerné ou à sespréposés,

− d’indisponibilité du prestataire extérieurconcerné à la date d’exécution de la (des) prestation(s) notamment en casd’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

2.3 Obligation de confidentialité 

Le Prestataire considérera comme strictementconfidentiel, et s’interdit de divulguer, notamment toute information, document,donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présentcontrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsabled’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public àla date de divulgation ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

 Article 3 : Obligations duClient

3.1 Obligations du client

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique luipermettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’uneassurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Clients’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le caséchéant, à tous recours à l’encontre du Prestataire en cas de survenance del’un quelconque des événements précités. Le Prestataire conseille vivement auClient de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudieravec lui la validité de son

assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’uneassurance complémentaire concernant l’événement.

En cas de recours à un autre prestataireextérieur, le Client s’engage à respecter les propres conditions générales duprestataire extérieur dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissancepréalablement. D’une manière générale, il est entendu entre le Client et lePrestataire que le prestataire extérieur concerné est seul responsable de labonne exécution de la (des) prestation(s), étant précisé que la responsabilitéde chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle auxtermes du contrat. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra êtreretenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (des) prestataire(s)concerné(s).

 

 

 

Article 4 : Durée

Le contrat est conclu sur la durée totale de la prestation, prestationdéfinie selon l’article 1.

 

Article 5 : Prix et Modalités de paiement

5.1 Les prix  correspondent aux tarifs desdifférentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à ladate indiquée. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais dedéplacement qui devront être pris par le Prestataire afin de mener à bien samission.

Pour être prise en compte, toute réservation dela prestation doit être accompagnée :

· Du paiement d’un premier acompte : ce premier acompte s’élève à 30 % (trente pourcent) du prix total de la prestation, lequel est exprimé toutes taxescomprises. (Hors cas particuliers suite conventions)

· Pourront être modulées en fonction desimpératifs d’organisation de projets du Prestataire et du caractèreexceptionnel.

 La réservation est acquise aprèsréception et encaissement effectif du premier acompte. A défaut de paiementeffectif du premier acompte, aucune prestation ne sera réalisée.

 Suite au paiement et encaissement du premier acompte, en cas de désistement du Client, le Prestataire estimmédiatement dégagée de toutes obligations envers lui. Dans ce dernier cas leClient ne pourra prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjàversées et devra au surplus régler le solde de la prestation au Prestataire.

5.2 Le montant du solde et la date de sonrèglement sont définis au devis. A défaut de paiement effectif du solde du prixà la date prévue au devis, ou en cas de désistement du Client, faisant suite aupaiement du solde, la réservation est annulée de plein droit sans que le Clientne puisse prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées etconservées par le Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible derupture de contrat. Tout supplément lié à la modification de la prestationchoisie au cours de son exécution et/ou toute détérioration constatée deslocaux et/ou du matériel mis à la disposition du Client fera l’objet defacture(s) dont le règlement pourra être directement imputé sur leremboursement de la caution.

 

5.3 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts deretard qui s’élèvent à 1 fois et demie le taux d’intérêt en vigueur à lasignature du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L441-6, alinéa5 du Code de commerce, après envoi d’une mise en demeure adressée au Clientpar lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale demeurée sanseffets pendant plus de huit (8) jours.

En outre et conformément aux dispositions de l’article L. 441-6, I, al.12et de l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout acheteur professionnel setrouvant en situation de retard de paiement est de  plein droit débiteur,à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) eurospour frais de recouvrement.

 

 

Article 6 : Droits de propriété

Toutes les informations transmises par le Client au Prestataire seronttenues confidentielles. Le Prestataire rappelle que les informationsrecueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître leClient et sont notamment nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la(des) prestation(s) et l’établissement de la facture y afférente.

 

Article 7 : Assurance de responsabilité

Le Prestataire garantit au Client que durant l’exécution du présentcontrat, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommagescorporels ou matériels causés aux tiers.

 

Article 8 : Annulation

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées, le clientest invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulationci-après :

Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent êtreadressées par écrit au Prestataire.

En cas d’annulation totale, le Prestataire conservera à titre de pénalitéou facturera le client comme indiqué ci-dessous :

· Plus de 30 jours avant la date de lamanifestation : le montant de l’acompte prévu aux conditions particulières soit50%.

· Entre 30 jours et 10 jours avant la date de lamanifestation : 70 % du montant TTC des prestations réservées

· Entre 10 et 5 jours avant la date de lamanifestation : 85% du montant TTC des prestations réservées.

· Moins de 5 jours avant la date de lamanifestation : 100% du montant TTC des prestations réservées.

Les conditions d’annulation ci-dessus pourront être modulées en fonctiondes impératifs d’organisation de projets du Prestataire et du caractèreexceptionnel ou complexe de la manifestation. Toute demande d’annulation totaleou partielle doit être signifiée par écrit au Prestataire.

 

Article 9 : Modification des prestations

9.1 Toute demande de modification des prestations par rapport au devisaccepté doit être adressée par écrit au Prestataire. Faute d’acceptation écritedu Prestataire dans les 48 heures de la réception de la demande, le contrat estréputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis acceptépar le client.

9.2 Le présent contrat est soumis à la loi française.

9.3 Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige quipourrait surgir à l’occasion du présent contrat. En cas de désaccord persistant,ce différend sera de la compétence exclusive du Tribunal d’instance deMontluçon.